Votre Assignation ou vos Conclusions Rédigées ou Revues par un Avocat
Attaquer ou se défendre : on prend en charge votre dossier.
Vous choisissez : simple relecture, rédaction complète ou prise en charge de la procédure.
Formules dès 200 €. Pas de frais cachés. Résultat clair.
Réponse sous 48 h • Sans engagement
Notre mission : rendre la justice accessible, pas réservée aux privilégiés
En pratique, l'accès à la justice est souvent réservé à ceux qui ont les connaissances, le temps, les contacts ou les moyens de payer des honoraires d'avocat.
Beaucoup de personnes abandonnent des dossiers pourtant légitimes, non pas parce qu'elles ont tort, mais parce qu'elles pensent :
- que sans avocat, ce n'est pas possible,
- que la procédure est trop compliquée,
- qu'elles vont se faire "écraser" parce qu'elles ne connaissent pas le jargon.
Notre idée est simple :
- Quand l'avocat n'est pas obligatoire, votre assignation ou vos conclusions sont rédigées par Maitre Maxime Delespaul, puis c'est vous qui envoyez le dossier au tribunal et vous présentez à l'audience.
- Quand l'avocat est obligatoire, Maitre Maxime Delespaul peut vous représenter à l'audience, avec des honoraires mesurés grâce à un fonctionnement principalement en ligne.
L'objectif est de redonner au plus grand nombre un accès concret à la justice, sans devoir choisir entre "renoncer à ses droits" et "se ruiner en honoraires".
À quoi sert la jurisprudence ?
Une jurisprudence est une décision rendue par un juge dans une affaire similaire à la vôtre.
Elle peut renforcer vos arguments, que vous vous défendiez seul(e) ou avec un avocat.
Comprendre la procédure
Comprendre la procédure judiciaire
Lorsqu'un litige ne peut pas être réglé à l'amiable, il est tranché par un tribunal.
Une procédure judiciaire obéit à des règles strictes, écrites et chronologiques. Les connaître permet d'agir efficacement et d'éviter des erreurs parfois irréversibles.
Cette page a pour objectif d'expliquer, de manière claire et factuelle, comment se déroule concrètement une procédure devant un tribunal.
1. Le choix du tribunal compétent
Tous les litiges ne relèvent pas du même tribunal.
La compétence dépend notamment :
- de la nature du litige (civil, commercial, consommation, bancaire, etc.),
- de la qualité des parties (particulier, entreprise),
- du montant des demandes.
Selon les cas, le litige sera porté devant :
- le tribunal judiciaire,
- le tribunal de proximité,
- le tribunal de commerce, appelé dans certaines villes tribunal des activités économiques.
2. L'assignation : le point de départ de la procédure
La procédure débute par un acte appelé assignation.
L'assignation est un document écrit par lequel une partie convoque son adversaire devant un tribunal à une date précise.
Elle constitue la base du dossier.
Une assignation doit notamment :
- exposer les faits de manière claire et chronologique,
- préciser ce qui est reproché à la partie adverse,
- indiquer les fondements juridiques invoqués,
- formuler les demandes adressées au juge.
L'assignation ne sert pas à exprimer un ressenti ou une indignation, mais à poser un cadre juridique précis.
3. La signification par huissier
Une assignation ne peut pas être envoyée librement.
Elle doit être signifiée par un commissaire de justice à la partie adverse.
La signification garantit que l'adversaire est officiellement informé :
- de l'existence de la procédure,
- de la juridiction saisie,
- de la date d'audience.
Sans signification régulière, la procédure est invalide.
4. Le placement au greffe
Une fois l'assignation signifiée, elle doit être placée au greffe du tribunal compétent.
Le greffe enregistre le dossier, attribue un numéro de procédure et inscrit l'affaire au rôle.
C'est à partir de ce moment que la procédure est officiellement en cours.
5. L'échange des conclusions et la phase contradictoire
Après la signification de l'assignation et avant l'audience, s'ouvre la phase dite contradictoire.
La partie assignée dépose ses conclusions en réponse, dans lesquelles elle répond aux demandes et expose ses arguments en défense.
La partie demanderesse peut alors, à son tour, répliquer par de nouvelles conclusions, afin de répondre point par point aux arguments soulevés.
Cet échange peut se poursuivre tant que le juge ne clôt pas les débats.
À ce stade de la procédure, il est également fréquent que les parties engagent des discussions et parviennent à un accord amiable, mettant fin au litige sans jugement.
6. L'audience et le jugement
À la date fixée dans l'assignation, l'affaire est appelée à l'audience.
Les parties (ou leurs avocats, lorsque la représentation est obligatoire) présentent leurs arguments.
Le juge écoute, examine les pièces, puis :
- soit rend son jugement immédiatement (rare),
- soit met l'affaire en délibéré et fixe une date ultérieure pour le prononcé.
La partie qui succombe est en principe condamnée aux dépens et peut également être condamnée à verser à la partie adverse une somme au titre des frais d'avocat, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement devient définitif, sauf exercice d'une voie de recours (appel ou pourvoi, selon les cas).
Pourquoi cette rigueur ?
Ces règles ne sont pas là pour compliquer la vie des justiciables.
Elles garantissent :
- le respect des droits de chacun,
- l'égalité des armes entre les parties,
- la sécurité juridique.
Respecter ces règles, c'est se donner les moyens d'obtenir une décision juste et conforme au droit.
Ce que je propose
Mon objectif est de vous permettre d'agir dans le respect de ces règles, grâce à mon expérience d’avocat et des tribunaux, sans surprendre, sans exagérer, sans promettre l'impossible.
Simplement : un dossier solide, une procédure conforme, et vous accompagner là où c'est possible.
Comment ça marche ?
Nos prestations
Interventions réalisées par Maître Maxime Delespaul, Avocat au barreau de Paris
Option 1
Analyse juridique
Analyse juridique + recherche de jurisprudence
Pour savoir où vous en êtes AVANT d'agir. Offre destinée à toute personne confrontée à un litige et souhaitant clarifier juridiquement sa position.
Analyse de votre situation juridique
Lecture de votre version des faits, des pièces, et identification des leviers ou faiblesses
Recherche de jurisprudence similaire
Décisions rendues par les juridictions compétentes dans des cas proches du vôtre
Note d'orientation écrite
Un livrable synthétique qui explique si votre dossier est juridiquement viable, ce que vous pouvez viser, et avec quels arguments
📌 Objectif : vous aider à décider sereinement si vous devez engager une procédure
Option 2
Relecture
Relecture et vérification
Vous avez rédigé votre assignation vous-même. Cette offre s'adresse aux personnes souhaitant sécuriser juridiquement et procéduralement leur démarche.
Relecture complète de l'assignation
Vérification de la structure, des faits, des demandes, de la clarté juridique
Vérification juridique et procédurale
Contrôle de la compétence de la juridiction, des mentions obligatoires, délais et conformité formelle
Organisation de la signification
Coordination avec un commissaire de justice compétent pour une signification conforme
Assistance au placement
Dépôt officiel auprès du tribunal
🔎 Objectif : éviter toute erreur formelle pouvant entraîner un rejet de procédure ou une irrecevabilité
Option 3
Prise en charge
Rédaction complète de l'assignation
Nous prenons en charge l'intégralité du dossier. Formule tout compris pour les personnes souhaitant déléguer la rédaction à un professionnel du droit.
Analyse complète de votre situation
Étude des faits, du contexte, des pièces et des objectifs
Choix de la juridiction compétente
Détermination précise selon la nature du litige
Fondements juridiques solides
Sélection des textes et jurisprudences adaptés à votre cas
Rédaction intégrale de l'assignation
Rédaction professionnelle, structurée et juridiquement fondée
Organisation de la signification
Prise en charge de l'étape huissier
Placement au greffe
Suivi du dépôt auprès du tribunal
⚖️ Objectif : vous fournir un acte clair, défendable, irréprochable sur le plan procédural
Important à savoir
Les prestations ci-dessus s'adressent aux personnes déjà décidées à engager une procédure judiciaire et souhaitant agir avec une méthode rigoureuse, conforme aux règles procédurales.
Ces tarifs concernent les procédures devant le tribunal de proximité.
Pour les autres juridictions (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, etc.), merci de remplir le formulaire de diagnostic ci-dessous. Maitre Maxime Delespaul analysera votre situation et vous proposera une prise en charge adaptée.
Toutes les interventions sont réalisées dans le cadre du cabinet de Maître Maxime Delespaul (delespaul.net) , Avocat au barreau de Paris.
De quoi avez-vous besoin ?
Choisissez le service dont vous avez besoin :
Diagnostic de votre situation
Cette information permet de déterminer le juge compétent